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Pour les travailleurs, deux Oui le 19 mai sont ce qu’il y a de mieux

Les votations du 19 mai sont décisives pour la Suisse, l’enjeu est important. Aussi bien pour la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS que pour la législation sur les armes, les votants doivent approuver des compromis. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, n’a aucun doute : dans le contexte actuel, l’acceptation des deux lois présente des avantages pour les travailleurs. suite

Le 19 mai, les Suisses au bénéfice du droit de vote auront à se prononcer, pour la dernière fois avant les élections fédérales de l’automne, sur des projets de loi. Ce sont deux votations importantes, parce que le développement économique de la Suisse et notre vie commune dépendent beaucoup de leurs résultats. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (abrégée RFFA) est la dernière possibilité offerte à la Suisse de modifier sa pratique fiscale, proscrite sur le plan international, et de la remplacer par des règles fiscales conformes aux exigences internationales. Si le projet de loi est refusé, la Suisse continuera d’appliquer à certaines grandes entreprises des statuts fiscaux privilégiés et sera donc inscrite par l’UE sur la liste noire des paradis fiscaux. Pour la réputation de la place économique suisse et les entreprises qui y sont domiciliées, et donc pour leurs emplois, ce serait tout sauf un avantage. La Suisse ne doit pas être considérée comme une oasis fiscale, aux côtés des Bermudes et des Emirats arabes unis, qui ne respectent pas les standards de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité des entreprises, standards améliorés au cours des dernières années.

Si les pratiques fiscales et les taux d’imposition minimaux exposés dans le projet de loi ne sont pas adaptés de manière coordonnée dans toute la Suisse, les cantons tenteront de limiter les dégâts faits à la réputation de la Suisse. Il se pourrait que certains cantons modifient leurs réglementations fiscales, mais l’issue de ces modifications reste incertaine pour les personnes physiques, donc pour les travailleurs.

Les lois fiscales cantonales doivent certes être également adaptées à la loi sur la réforme de l’AVS. À la différence de la dernière votation, presque tous les cantons ont maintenant dévoilé leur manière de procéder à cette adaptation. Quelques-uns d’entre eux ont pu trouver des solutions qui profitent à tous. Dans d’autres, les décisions n’ont pas encore été prises. Au cas où un canton pratiquerait le dumping fiscal, il faudrait le combattre avec un référendum cantonal. Dans le canton de Berne, cette manœuvre a réussi à fin novembre 2018.

Il importe de savoir que la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) refusée en votation en février 2017 a été améliorée. Ce n’est pas du vieux vin dans un nouveau carafon. Bien entendu, il est toujours question de la fiscalité des entreprises et de la suppression des statuts spéciaux, mais les leçons de l’échec ont été tirées. Les généreuses réductions d’impôt ont été limitées, les grandes entreprises paieront dorénavant plus d’impôt au niveau fédéral. Pour les cantons, des taux d’imposition minimaux de 50 pour cent pour l’imposition des dividendes ont été introduits, (de 70 pour cent pour les impôts fédéraux, soit 10 pour cent de plus qu’actuellement). L’impôt sur les gains apurés des intérêts a été supprimé de fait, la « patent box » limitée. Les villes et les communes doivent être prises en compte par le biais de la part plus élevée de l’impôt fédéral direct que la Confédération paie aux cantons, afin que les pertes fiscales découlant de la suppression des statuts fiscaux spéciaux soient compensées. Le projet ne correspond pas à 100 pour cent aux idées de Travail.Suisse, c’est un compromis, mais il va dans la bonne direction et améliore la situation actuelle. Un Non ne mènerait pas à une meilleure proposition, mais nuirait à la réputation de la Suisse et, à long terme, entraînerait une baisse des recettes fiscales. Le Non ferait notamment disparaître la compensation sociale que représente le financement additionnel de l’AVS qui, selon Travail.Suisse, manquait à la RIE III.

Le reproche fait au projet de financement de l’AVS d’être le résultat d’un marchandage de souk parce qu’il est lié à la fiscalité des entreprises ne doit pas être un motif pour rejeter ce projet. Travail.Suisse a toujours réclamé une compensation sociale. L’AVS en est le bénéficiaire correct : elle aura très vite besoin de disposer de plus de moyens. En disant Non à la prévoyance vieillesse 2020, on a écarté l’augmentation de la TVA et le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes. Le projet de financement de l’AVS prévoit d’augmenter, pour la première fois depuis 40 ans, le prélèvement sur les salaires de 0.15 pour cent chacun pour l’employeur et l’employé, ce qui correspond à un supplément de recettes de 1,2 milliard de francs. Les 600 millions de francs payés par les travailleurs le seront plus particulièrement par les salariés disposant d’un bon, voire très bon salaire : qui gagne plus, paie plus. En outre, le nouveau pourcent démographique de la TVA doit également être versé à l’AVS (520 millions de francs de recettes supplémentaires) et la contribution de la Confédération à l’AVS augmentera de 300 millions de francs. Pour l’AVS, il importe que cet argent remplisse sa caisse l’an prochain déjà. Sinon, dans les cinq prochaines années, d’importants déficits et de nouvelles dettes la menacent. Il serait alors plus difficile de trouver une bonne solution pour assainir la future AVS. Avec le projet actuel, deux milliards de francs de recettes supplémentaires peuvent être versés à l’AVS au dernier moment possible avant de diminuer les rentes ou relever l’âge de la retraite. Un Oui le 19 mai peut empêcher l’AVS de tomber dans l’endettement à court terme et la renforcer !

Le droit des armes apporte plus de sécurité

Le 19 mai, nous voterons aussi sur le projet de modification de la loi sur les armes. En raison de nouvelles menaces – dont l’une s’est réalisée à Paris en 2015 sous forme d’attentats terroristes -l’UE a élaboré une nouvelle directive sur les armes. En notre qualité de citoyens d’un Etat faisant partie de Schengen, nous profitons non seulement de notre liberté de voyager et d’une sécurité améliorée, mais la Suisse, partie aux accords de Schengen, y a un droit de codécision et, avec l’UE, elle a travaillé à une solution pragmatique, qui tient spécialement compte des traditions (de tir) suisses. Malgré sa retenue, le projet de nouveau droit des armes apporte une plus grande sécurité à l’Europe et à la Suisse. Pour l’essentiel, trois adaptations sont nécessaires :

Accès plus rigoureux aux armes semi-automatiques : Les armes semi-automatiques, comme celles qui ont été utilisées lors des attentats terroristes à Paris, ne peuvent être acquises, c’est nouveau, qu’avec une autorisation exceptionnelle. Les tireurs sportifs et les chasseurs ne sont pas concernés. Ils doivent seulement prouver qu’ils pratiquent régulièrement le tir, en étant membre d’une société de tir, par exemple. L’objectif est de retirer de la circulation les armes avec lesquelles personne ne fait de tir sportif et, ce faisant, de limiter le risque de violence domestique, de suicide et de terrorisme (le rapport est étayé scientifiquement). Pour les citoyens-soldats, rien ne change. Ils peuvent continuer de garder leur arme à la maison sans autorisation et la conserver à la fin du service obligatoire.
Obligation d’annoncer et obligation de marquer : Les détenteurs actuels d’une arme doivent annoncer à l’autorité cantonale les armes qu’ils possèdent et qui sont nouvellement interdites. Les composants individuels d’armes à feu seront également marqués, pour en faciliter la traçabilité.
Plus de sécurité par l’échange d’informations dans l’espace Schengen : L’échange d’informations entre les Etats membres de Schengen doit être étendu et sa pratique systématisée pour améliorer la traçabilité des armes à feu de toutes catégories et renforcer la sécurité en Europe.

Danger pour la liberté de voyager en Europe et les emplois dans les régions touristiques

Sans la reprise de la directive de l’UE sur les armes, la collaboration Schengen cesserait automatiquement, sauf aval unanime et plutôt invraisemblable de tous les Etats de l’UE. En cas de Non, la police n’aurait plus accès au système d’information de Schengen (SIS), de très grande importance pour son travail : pour la seule année 2018, le système a livré les données de 18 000 personnes recherchées. À noter encore que les citoyens et citoyennes suisses perdraient le droit de voyager librement en Europe. Nous y serions traités comme des non-européens. Les touristes d’outre-mer auraient besoin d’un visa supplémentaire pour visiter la Suisse. Beaucoup renonceraient à séjourner en Suisse lors de leur voyage en Europe, pour ne pas avoir à se procurer ce visa supplémentaire. Les experts du tourisme estiment à plus de 500 millions de francs les pertes qui en résulteraient, avec leurs conséquences pour les emplois dans l’hôtellerie et la restauration des régions de tourisme. En résumé, la Suisse paie un prix bas pour une Europe plus sûre. Les avantages d’une acceptation de la loi prédominent et de loin, et c’est pourquoi Travail.Suisse, du point de vue des travailleurs, soutient aussi cette loi.

Allez voter – il y va de l’avenir de la Suisse !

Appel pressant : Allez vraiment voter le 19 mai ! Chaque voix compte, et ces deux lois sont décisives pour la Suisse. Nous devons nous battre tous ensemble pour que notre petit pays aille de l’avant. Les compromis négociés méritent notre soutien. Les quelques minutes consacrées à aller voter sont, pour les travailleurs, un bon investissement.

» L’argumentaire sur la réforme fiscale et l’AVS figure sur https://bit.ly/2Fym2Ge
» Celui sur la révision de la loi sur les armes sur https://bit.ly/2PeJ3kC (seulement en allemand)

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2019 04 23 Eidg-Volksabstimmungen 19-Mai 2-mal-Ja STAF-Waffenrecht f.docx 22 KB

23 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Ouvrir de nouvelles portes ensemble

En Amérique latine, les employées de maison travaillent souvent dans des conditions proches de l’esclavage. Grâce aux projets de Brücke · Le pont, ces femmes apprennent à faire valoir leurs droits. suite

Les conditions de travail du personnel de maison au Salvador sont le plus souvent catastrophiques. Les journées de travail de 15 heures sont la règle; les contrats de travail, les salaires minimums ou les prestations sociales n’existent pas. Un grand nombre de femmes, notamment les plus jeunes, sont victimes de discrimination au quotidien, et sont régulièrement exposées à des agressions violentes et sexuelles. Elles n’ont toutefois pas le choix: la plupart sont issues de milieux défavorises et n’ont reçu qu’une éducation sommaire. Compte tenu des niveaux élevés de pauvreté, de chômage et de violence au Salvador, le travail domestique rémunéré est souvent leur seule source de revenus.

Ouvrir des portes

Brücke · Le pont soutient un syndicat d’employées de maison salvadoriennes par le biais du projet «Abriendo Puertas» («Ouvrir des portes»). Les participantes suivent des cours professionnels où elles obtiennent des certificats de formation reconnus. Cela leur permet de gagner confiance en elles et de revendiquer un du service proposé: le conseil psychologique et juridique, car beaucoup de femmes ne connaissent pas leurs droits et n’ont pas les moyens de se défendre devant les tribunaux. Pour s’assurer que toutes les participantes trouvent un emploi qui offre des conditions correctes, les syndicalistes ont mis en place une bourse de l’emploi depuis 2017.
Le rayonnement du projet s’étend bien audelà des participantes: au travers d’actions de publicité et de lobbying, les femmes font campagne pour toutes les employées de maison du pays. Elles exigent que leur travail soit reconnu et de bénéficier d’une protection juridique. Par le biais de spots radio et d’actions dans les rues, elles informent la population et la sensibilisent à la précarité de leur situation. Elles font également pression sur le Parlement et les autorités.

L’union fait la force

Cecilia Chávez travaille comme employée de maison depuis 25 ans. Elle veut pouvoir mener une vie digne, même après la retraite – pour cela, elle a besoin d’une pension. Jusqu’à présent, elle n’a pas osé faire valoir ses droits, Mais son attitude a changé grâce au contact avec d’autres employées de maison dans le cadre du projet Brücke · Le pont: «Le projet nous donne force et confiance en nous. Nous réalisons que nous ne sommes pas seules.» Cecilia sait maintenant qu’elle peut s’appuyer sur des dispositions légales comme la Convention 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail décent du personnel de maison. «Il est vital que nous ayons un syndicat, comme les autres employés. En effet, nous avons aussi des droits, et nous ne nous contentons pas de demander qu’ils soient respectés, nous l’exigeons.»
Ensemble, les femmes ont déjà beaucoup accompli. Avec Brücke · Le pont, elles veulent poursuivre leur engagement pour améliorer la situation du personnel de maison sur le long terme et à l’échelle nationale. On estime que près de 90 000 personnes travaillent comme employées de maison au Salvador. Brücke · Le pont veut s’assurer qu’elles soient toutes légalement protégées et reconnues en tant que personnes et en tant que travailleuses.


Offrez une heure!
Avec une heure de votre salaire, vous pouvez améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs du monde entier!
Vous aidez directement des personnes à terminer leur formation professionnelle, à s’intégrer sur le marché du travail et à lutter pour leurs droits au travail.
Avec seulement 10 francs par mois, par exemple, vous pouvez financer l’intégration de 15 jeunes sur le marché du travail au Salvador.
Informtions et inscription: www.bruecke-lepont.ch/fr/actions/actionune-heure-de-salaire
Un grand merci pour votre solidarité!

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23 avril 2019, Fabienne Jacomet, Communication et politique de développement Brücke · Le pont Drucker-icon

Consultation sur le projet d’un accord cadre institutionnel avec l’UE

(seulement en allemand)

09 avril 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Accord institutionnel seulement avec la protection des salaires – réponse écrite de Travail.Suisse à la consultation

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a transmis la réponse écrite au projet d’Accord institutionnel au Conseil fédéral après l’audition des partenaires sociaux du 13 mars 2019. Comme on l’a indiqué déjà à plusieurs reprises, on ne peut pas souscrire à l’accord en l’état. Travail.Suisse rejettera de manière déterminée un affaiblissement des mesures d’accompagnement pour la protection des salaires et des conditions de travail. suite

Pour Travail.Suisse, des relations bien réglées avec l’UE, en tant que principal partenaire commercial et voisin direct, sont indispensables. C’est indispensable pour les entreprises d’exportation, c’est indispensable aussi pour les près de 25 pourcent d’actifs en Suisse avec un passeport européen et pour près du demi million de Suisses et Suissesses domiciliés dans un pays de l’UE. La protection des salaires et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses en Suisse est essentielle. C’est pour cela que l’on a instauré les mesures d’accompagnement, conçues de manière indépendante et mises en œuvre de manière duale, impliquant la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux. Travail.Suisse ne peut pas accepter le fait que les mesures d’accompagnement entrent dans le champ d’application de l’Accord institutionnel et que l’on puisse les remplacer par des réglementations européennes. Des éléments fondamentaux de ces mesures (délai d’annonce et cautions) seront affaiblies d’emblée et il ne sera plus possible de développer les mesures d’accompagnement de manière indépendante ou de les adapter, ce qui remet en cause l’intégralité de son dispositif. « Un accord qui affaiblit la protection des salaires établie de manière indépendante et la remet en cause est un mauvais accord pour les travailleurs et les travailleuses », indique Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse.

Dans sa réponse à la consultation, hormis ses griefs fondamentaux exprimés contre un affaiblissement de la protection des salaires, Travail.Suisse a aussi rendu attentif à différentes questions ouvertes en relation avec une éventuelle reprise de la directive sur la citoyenneté européenne ainsi que le niveau admissible des aides d’Etat et les effets sur le service public. Il faut obtenir sur ces questions des réponses claires pour bien connaître les conséquences potentielles de l’Accord institutionnel. On ne peut guère imaginer trouver une majorité politique pour l’Accord institutionnel dans l’état actuel. « Dans les discussions politiques avec l’UE, le Conseil fédéral doit faire en sorte que l’on élimine les faiblesses de la protection des travailleurs pour que les mesures d’accompagnement demeurent. Il doit aussi procéder à un vaste état des lieux et à une appréciation et à une clarification des questions demeurant ouvertes », indique Adrian Wüthrich. La participation à l’Autorité européenne du travail en fait aussi partie. Travail.Suisse et ses fédérations continueront à s’engager avec force pour des relations bien établies avec l’UE et une protection des salaires et des conditions de travail efficace. Il faut plus et non pas moins de protection pour les travailleurs et les travailleuses.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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05 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Consultation sur l’accord institutionnel : il doit être amélioré et la protection des salaires ne doit pas en faire partie

Les partenaires sociaux ont été invités le 13 mars à un échange avec le Conseil fédéral sur l’accord institutionnel. Travail.Suisse a fait comprendre que le Conseil fédéral ne peut pas approuver cet accord. La Suisse ne doit pas faire de compromis au sujet de la protection des salaires. Comme il l’a fait pour la directive sur la citoyenneté européenne, le Conseil fédéral doit indiquer clairement qu’il ne veut pas que les mesures d’accompagnement fassent partie de l’accord. Tous les acteurs de politique intérieure influents doivent soutenir les mesures d’accompagnement. Travail.Suisse continue à être pour les accords bilatéraux tout en luttant pour une Suisse sociale et une Europe sociale. suite

Le contenu exact de l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) a été rendu public le 7 décembre 2018. Le Conseil fédéral mène maintenant différentes consultations jusqu’à mi-avril et en informera l’UE vers la mi-mai. Lors de la rencontre du 13 mars, Travail.Suisse a dit haut et fort que l’accord doit être amélioré et que la protection des salaires ne doit pas en faire partie.

Travail.Suisse reconnaît le bien-fondé d’un accord institutionnel pour regrouper les nombreux accords bilatéraux entre l’UE et la Suisse. Il est normal que les deux parties souhaitent établir leurs relations sur la base de règles claires et stables. Nous en connaissons un bon exemple avec les conventions collectives de travail. L’accord institutionnel met à l’épreuve cette stabilité. Pour les syndicats, le oui aux accords bilatéraux a toujours été lié à une forte protection des salaires. Le dispositif de protection mis en place permet d’empêcher, quotidiennement, que les salaires soient mis sous pression et que les entreprises étrangères « piquent » des mandats aux entreprises indigènes grâce à des salaires plus bas. Sinon, les entreprises suisses ne seraient plus concurrentielles en Suisse et baisseraient aussi les salaires. Il faut l’empêcher. La Suisse contrôle les salaires et les conditions de travail des entreprises indigènes et de celles qui détachent des travailleurs et met en œuvre chez nous le principe à travail égal, salaire égal. Ce but est soutenu par tous en principe. Les mesures d’accompagnement donnent la stabilité aux travailleurs. Mais certains milieux sont néanmoins prêts à faire des concessions sur ces mesures qui atteignent bien leur cible et même sans demander de compensation. Les mêmes milieux oublient alors qu’à la fin c’est le peuple qui aura le dernier mot sur l’accord institutionnel. On sait déjà que certaines entreprises s’évertuent à saper les prescriptions sur les salaires. Une entreprise sur quatre, qui est contrôlée, ne respecte pas toutes les prescriptions. Voilà pourquoi la protection des salaires est si importante pour Travail.Suisse et ne doit pas être discutée. Travail.Suisse est aussi prête à discuter du développement du système des mesures d’accompagnement.

La délégation de Travail.Suisse, composée de Arno Kerst, président de Syna, Renato Ricciardi, co-président de l’OCST et Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, a bien fait savoir aux conseillers fédéraux présents Ignazio Cassis et Guy Parmelin que l’on ne peut pas en l’état soutenir l’accord institutionnel. La partie de l’accord sur la protection des salaires – le protocole 1 – n’a pas été négociée avec l’UE selon le Conseil fédéral (la commission de l’UE l’a toutefois clairement démenti dans un communiqué de presse le 7 décembre 2018). Peut-être que le Conseil fédéral comme collège ne s’est pas encore prononcé sur l’accord institutionnel parce que le résultat de la négociation ne lui plaît pas. C’est pourquoi, il incombe au Conseil fédéral – Ignazio Cassis ne devrait pas être laissé seul – d’exprimer clairement dans les prochains mois à Bruxelles lors de nouvelles discussions qu’il a une autre opinion au sujet de la protection des salaires. Comme pour la directive sur la citoyenneté européenne, pour laquelle le Conseil fédéral refuse d’entrer en négociation, la Suisse ne doit pas céder le moindre millimètre sur la protection des salaires. Travail.Suisse demande clairement que la protection des salaires reste indépendante et puisse se développer sans pression de l’UE. La protection des salaires doit aussi s’améliorer dans l’UE et Travail.Suisse, en tant que membre de la Confédération européenne des syndicats (CES), s’engage aussi à ce sujet à l’avenir. La Suisse a déjà repris la directive sur les travailleurs détachés de 1996 dans les accords bilatéraux. Il serait incompréhensible que l’UE qui tient à un accord institutionnel comprenant un mécanisme de règlement des différends remette complètement en cause l’accord en raison d’un cas litigieux d’une relativement faible importance.

Ensemble pour la protection des salaires

Il est déterminant qu’en Suisse les partis et les associations économiques soutiennent aussi la protection des salaires. Cela n’est pas le cas comme le montre de façon exemplaire le rédacteur de la rubrique nationale de la NZZ Schönenberger dans un commentaire : « Pour les libéraux, l’introduction des mesures d’accompagnement était déjà une couleuvre difficile à digérer. Il n’est pas question d’avaler encore d’autres couleuvres syndicales. » Cette position met en question toute la politique européenne. Les entreprises devraient profiter des avantages du grand marché européen mais sans composante sociale pour l’ensemble de la société, riches et pauvres compris. Pourtant l’UE a appris quelque chose du Brexit : le pilier social avec diverses améliorations sociales pour les personnes en Europe est progressivement transposé dans des lois. Dans deux ans, il y aura pour tous les pays de l’UE deux semaines de congé paternité et un congé parental de quatre mois. A mi-avril, on instaure une Autorité de travail européenne – même si elle est plutôt faible – qui doit faciliter les contrôles transfrontaliers des salaires et des conditions de travail. L’UE a reconnu les signes du temps et on attend de voir ce qui va se passer après les élections européennes du mois de mai.

Seulement avec une compensation sociale

Il serait souhaitable que tous les acteurs en Suisse reconnaissent les signes du temps. L’accès au marché doit obligatoirement être conçu de façon sociale. Les syndicats ne peuvent soutenir la voie bilatérale qu’avec une protection des salaires forte. Un non du peuple à la voie bilatérale ne fera que des perdants. Le Conseil fédéral ferait bien de le dire encore une fois de façon très claire à Bruxelles. Ensuite il faut franchir le premier obstacle et couler l’initiative de l’UDC sur la résiliation de la libre circulation des personnes (un oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS et à la loi sur les armes le 19 mai est aussi important). Bien que les initiants ne le disent plus comme encore en janvier 2018, pour l’UDC il n’en va pas tant de la suppression de la libre circulation des personnes que de celle des mesures d’accompagnement et de la protection des salaires. D’un point de vue syndical – et du point de vue des travailleurs/euses – cela serait un scénario bien sombre pour la qualité de vie. La disparition des mesures d’accompagnement serait un scénario pire que leur érosion comme maintenant dans l’accord institutionnel. En résumé : Travail.Suisse est pour la libre circulation des personnes, y compris la protection actuelle des salaires qu’il s’agit encore d’améliorer à l’avenir. Il faut espérer que ce soit finalement la raison sur le plan de la politique européenne qui gagnera à nouveau l’ensemble des acteurs.

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25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon